Article L104
Abrogé depuis le 1992-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance d'extraits de rôle fiscal
Résumé Les comptables du Trésor donnent un extrait de rôle ou un certificat de non inscription, mais seulement si le document concerne le demandeur lui-même pour les impôts d'État, ou si le demandeur est inscrit au rôle même si le document concerne un autre contribuable pour les impôts locaux.
Mots-clés : impôts directs certificat de non inscription rôle fiscal demande d'extrait comptables du Trésor impôts d'État impôts locaux
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande un extrait de rôle ou un certificat de non inscription au rôle dans les conditions suivantes :
a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées, ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même.
b) Pour les impôts locaux et taxes annexes, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle.
Article L107
Abrogé depuis le 1992-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance d'extraits de registres fiscaux
Résumé Les agents fiscaux donnent aux gens les copies de leurs dossiers quand ils le demandent, et ils sont payés selon une règle fixée par décret.
Mots-clés : Fiscalité Administration fiscale Rémunération
Les agents des recettes locales et les correspondants locaux des impôts délivrent aux personnes qui en font la demande des extraits de leurs registres qui concernent les déclarations dans lesquelles ces personnes sont désignées.
Le montant de la rémunération due aux agents par les personnes ayant formulé les demandes d'extraits est fixé par décret.
Article L108
Abrogé depuis le 1992-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux livres fiscaux sur place
Résumé Les agents des impôts peuvent montrer les registres de taxes indirectes aux personnes autorisées par le juge, sur place.
Mots-clés : Fiscalité Accès aux documents Contributions indirectes Administration fiscale
Les agents de l'administration des impôts peuvent donner connaissance sur place des livres et registres relatifs aux contributions indirectes, aux propriétaires, fermiers, expéditeurs et destinataires qui y sont autorisés par le juge du tribunal d'instance.
Article L109
Abrogé depuis le 1992-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclarations de sucre accessibles
Résumé Les agents des impôts peuvent donner aux gens les papiers sur le sucre qu'ils vendent ou gardent si on leur demande.
Mots-clés : impôts sucre déclarations fiscales secret professionnel
Les agents de l'administration des impôts peuvent communiquer à toute personne qui en fait la demande les déclarations de sucrage en première ou en deuxième cuvée et les déclarations de détention de sucre par quantités supérieures à 25 kg.
