Article R*109-1
Abrogé depuis le 1993-03-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des déclarations L.109 pendant 3 ans
Résumé Les déclarations de sucre de l’article L.109 sont gardées trois ans, soit à la direction fiscale, soit au bureau de déclarations.
Mots-clés : conservation déclarations impôts durée administration fiscale
Les déclarations mentionnées à l'article L. 109 sont conservées pendant trois ans, soit à la direction des services fiscaux soit au bureau de déclarations de la direction générale des impôts.
1 version
1 cité