Article R* 96 A-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des informations sur les transferts de fonds à l'étranger
Résumé Les règles pour garder les informations sur les transferts de fonds à l'étranger et pour que l'administration fiscale puisse les obtenir sont définies par un autre article.
Le contenu de l'obligation de conservation ainsi que les modalités d'exercice du droit de communication prévu à l'article L. 96 A sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 152-10 du code monétaire et financier.
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