1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur

2° : Employeurs et débirentiers

3° : Ministère public

4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative

5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

6° : Personnes ayant la qualité de commerçant

6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers

7° : Agriculture

8° : Membres de certaines professions non commerciales

9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds

10° : Personnes effectuant des opérations immobilières

11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance

12° : Entrepreneurs de transport

13° : Redevables du droit d'accroissement

14° : Dépositaires de documents publics

15° bis : Sociétés civiles

16° : Caisses de mutualité sociale agricole

17° : Formules de chèques non barrées

18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger

19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens

20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme

21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions

22°

24° : Opérateurs de communications électroniques