Article L91
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication obligatoire des documents aux impôts pour les associations
Résumé Les associations religieuses et civiles doivent donner à l'administration fiscale, sur demande, leurs polices d'assurance, registres et comptes.
Mots-clés : Fiscalité Associations Assurance Comptabilité Contrôle fiscal
Les congrégations, communautés et associations religieuses, et les sociétés ou associations civiles soumises au droit d'accroissement prévu à l'article 1005 du code général des impôts, sont tenues de présenter à l'administration des impôts, sur sa demande, les polices d'assurances, les livres, registres, titres, pièces de recettes, de dépenses et de comptabilité.
1 version
1 cité