Article R*1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumission des propositions à la commission départementale
Résumé Les propositions d'impôts sont envoyées à une commission avant fin mai de l'année d'après.
L'administration soumet à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires les propositions mentionnées à l'article L. 1 au plus tard le 31 mai suivant l'année d'imposition.
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