Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Dispositions financières et comptables

Créé le 16 décembre 1984 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière de l'institut de recherche

Résumé. L'institut de recherche suit des règles strictes pour gérer son argent, avec un responsable des finances nommé par plusieurs ministres.

L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique.

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, sur proposition du président de l'institut.

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président de l'institut, après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

Créé le 16 décembre 1984 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière de l'institut de recherche

Résumé. L'institut de recherche suit des règles strictes pour gérer son argent, avec un responsable des finances nommé par plusieurs ministres.

L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique.

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, sur proposition du président de l'institut.

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président de l'institut, après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

Créé le 16 décembre 1984 · En vigueur du 17 juillet 2004 au 31 décembre 2012

L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités du contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique et technologique.

Créé le 16 décembre 1984 · En vigueur du 17 juillet 2004 au 31 décembre 2012

L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités du contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique et technologique.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Section 3 : Dispositions diversesSection 4 : Dispositions financières et comptables

En vigueur du dimanche 16 décembre 1984 au mardi 31 décembre 2019

Section 3 : Dispositions diverses
Article R831-14
Article R831-14
Article R831-15
Article R831-15