Article R811-143
Abrogé depuis le 2005-04-22
Des arrêtés du ministre de l'agriculture précisent les conditions d'application des articles R. 811-137 à R. 811-142.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R811-143
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 15 mai 1996
Abrogé le vendredi 22 avril 2005
Des arrêtés du ministre de l'agriculture précisent les conditions d'application des articles R. 811-137 à R. 811-142.