Transféré22 avril 2005
Créé le 15 mai 1996
Des arrêtés du ministre de l'agriculture précisent les conditions d'application des articles R. 811-137 à R. 811-142.
Code rural et de la pêche maritime
Article R811-143
Effets de cet article
cite
Code rural R811-137 à R811-142
Historique des versions
Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005
En vigueur du mercredi 15 mai 1996 au jeudi 21 avril 2005