Article D762-93
Abrogé depuis le 2016-06-13
Les caisses générales de sécurité sociale servent les prestations dues en application de l'article L. 762-35 du code rural et de la pêche maritime.
3 versions
Code rural et de la pêche maritime
Article D762-93
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du lundi 19 août 2013
Abrogé le lundi 13 juin 2016
Les caisses générales de sécurité sociale servent les prestations dues en application de l'article L. 762-35 du code rural et de la pêche maritime.
Version 2
En vigueur à partir du samedi 8 mai 2010
Les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale servent les prestations dues en application de l'article L. 762-35 du code rural et de la pêche maritime.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005
Les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale servent les prestations dues en application de l'article L. 762-35 du code rural.