Abrogé13 juin 2016
Créé le 22 avril 2005 · En vigueur du 19 août 2013 au 12 juin 2016
Les caisses générales de sécurité sociale servent les prestations dues en application de l'article L. 762-35 du code rural et de la pêche maritime.
Code rural et de la pêche maritime
Article D762-93
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 13 juin 2016
En vigueur du lundi 19 août 2013 au dimanche 12 juin 2016
Modifié parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 20 (V)
En résumé. La référence à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale a été supprimée, simplifiant ainsi la mention des caisses générales de sécurité sociale.
En vigueur du samedi 8 mai 2010 au dimanche 18 août 2013
En résumé. Le texte précise désormais que les prestations sont dues en application de l'article L. 762-35 du code rural et de la pêche maritime, alors qu'auparavant il ne mentionnait que le code rural.
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 7 mai 2010