Article D762-83-1
Abrogé depuis le 2016-06-13
Les dispositions de l'article D. 732-151-1 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article D762-83-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 février 2014
Abrogé le lundi 13 juin 2016
Les dispositions de l'article D. 732-151-1 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.