Code rural et de la pêche maritime

Article D762-83-1

Abrogé13 juin 2016

Créé le 1 février 2014

Les dispositions de l'article D. 732-151-1 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Effets de cet article

cite

Code ruralart. D732-151-1

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 13 juin 2016

En vigueur du samedi 1 février 2014 au dimanche 12 juin 2016

Créé parDécret n°2014-495 du 16 mai 2014art. 1