Créé le 22 avril 2005 · En vigueur du 1 janvier 2014 au 12 juin 2016
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole est chargée de mettre à la disposition des caisses d'allocations familiales les fonds nécessaires au règlement des prestations légales d'allocations familiales des exploitants agricoles.
Abrogé depuis le lundi 13 juin 2016
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 12 juin 2016
Modifié parDécret n°2013-1223 du 23 décembre 2013art. 4
En résumé. La nouvelle version supprime la mention d'un arrêté ministériel qui précisait les conditions d'application de l'article.
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mardi 31 décembre 2013