Abrogé13 juin 2016
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 8
Créé le 22 avril 2005 · En vigueur du 5 janvier 2011 au 12 juin 2016
Les cotisations dues par les personnes relevant des sections 1, 2, 3, 4 et 6 du chapitre 2 du titre VI sont fixées par décret. Elles sont dues pour chaque année civile. Pour le calcul des cotisations prévues aux sections 1, 2, 3, 4 et 6 du présent chapitre, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.