Code rural et de la pêche maritime

Article R752-88

Créé le 30 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des agriculteurs victimes de pesticides

Résumé. Les agriculteurs atteints d'une incapacité permanente d'au moins 10% à cause de pesticides reçoivent une rente et un complément d'indemnisation.

Les assurés mentionnés au b du 1° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10 % bénéficient de la rente mentionnée à l'article L. 752-6 du présent code et du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale.

Le montant du complément d'indemnisation mentionné à l'alinéa précédent est égal à la différence entre :

1° Le montant de la rente calculé selon les modalités prévues aux articles L. 752-6 et D. 752-26 du présent code, en remplaçant le gain forfaitaire annuel mentionné à l'article D. 752-26 par le salaire annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale ;

2° Le montant de la rente calculé en application des seuls articles L. 752-6 et D. 752-26 du présent code.

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité socialeart. L434-16 Code de la sécurité socialeart. L491-1

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