Code rural et de la pêche maritime
Sous-section 5 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident
En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025
Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident→Sous-section 5 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 24 décembre 2025
Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident
Paragraphe 1 : Contrôle médical
Paragraphe 2 : Contrôle administratif