Article R724-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de l'État sur les délibérations des organismes de mutualité sociale agricole
Résumé L'État supervise les décisions des organes de direction des organismes de mutualité sociale agricole.
Le contrôle de l'Etat sur les délibérations du conseil d'administration, du comité d'action sanitaire et sociale et des assemblées générales des organismes de mutualité sociale agricole s'exerce dans les conditions prévues par les articles R. 152-2 à R. 152-6 et R. 153-4 à R. 153-7 du code de la sécurité sociale.
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