Article R723-57
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal judiciaire pour les candidatures aux premier et troisième collèges
Résumé Le tribunal où habite le candidat décide si sa candidature est valide pour les premier et troisième collèges, et cette décision est finale.
Le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le domicile du candidat est compétent pour statuer sur la recevabilité et la régularité de sa candidature, dans les formes et délais déterminés à l'article R. 723-51 ; sa décision n'est pas susceptible d'opposition.
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