Abrogé1 juillet 2012
Créé le 22 avril 2005 · En vigueur du 13 mars 2008 au 30 juin 2012
Indépendamment des examens prévus aux articles précédents, tout salarié en situation de travail effectif peut bénéficier d'un examen médical au sens de l'article R. 717-13 à l'initiative du médecin du travail ou sur demande écrite et motivée de lui-même, de son employeur ou de son médecin traitant, adressée au médecin du travail.