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Sous-section 5

Informations à transmettre par les opérateurs du secteur laitier

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Article D654-114-11

Transmission annuelle des données de production de lait cru par les vendeurs directs

Code rural et de la pêche maritime

Article D654-114-10

Article D654-114-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations sur le lait cru par les premiers acheteurs

Résumé Les acheteurs de lait cru doivent envoyer des informations sur le lait reçu à FranceAgriMer chaque mois et chaque année.

Les premiers acheteurs de lait cru auprès des producteurs de lait de vache transmettent à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) :

1° Mensuellement, le volume global de lait cru qui leur a été livré au cours du mois précédent ;

2° Annuellement, les informations portant sur la campagne de production précédente, correspondant à une période de douze mois se terminant le 31 mars, relatives à l'identification, à la situation géographique, à la forme juridique de l'exploitation, au volume de lait livré et au volume contractuel par producteur.

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Version 1

Les premiers acheteurs de lait cru auprès des producteurs de lait de vache transmettent à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) :

1° Mensuellement, le volume global de lait cru qui leur a été livré au cours du mois précédent ;

2° Annuellement, les informations portant sur la campagne de production précédente, correspondant à une période de douze mois se terminant le 31 mars, relatives à l'identification, à la situation géographique, à la forme juridique de l'exploitation, au volume de lait livré et au volume contractuel par producteur.