Article D646-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élaboration du référentiel de l'écolabel des produits de la pêche maritime
Résumé La commission de l'écolabel fait le référentiel pour les produits de la pêche.
Le référentiel est élaboré par la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime prévue à l'article D. 621-27-1.
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