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Section 2

Les modalités d'élaboration du référentiel et du plan de contrôle cadre

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Sous-section 2

La procédure d'élaboration et d'homologation du plan de contrôle cadre

D646-26 — D646-28

Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : La procédure d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel

Article D646-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élaboration du référentiel de l'écolabel des produits de la pêche maritime

Résumé La commission de l'écolabel fait le référentiel pour les produits de la pêche.

Le référentiel est élaboré par la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime prévue à l'article D. 621-27-1.

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Article D646-23

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Procédure de consultation publique pour l'élaboration du référentiel de l'écolabel des produits de la pêche maritime

Résumé Un projet de référentiel est consulté par le public pendant quatre mois, et les réponses doivent être envoyées par écrit.

Le projet de référentiel adopté par la commission fait l'objet d'une procédure de consultation du public d'une durée maximale de quatre mois organisée par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

La décision du directeur général de l'établissement qui annonce l'ouverture de cette procédure, son objet et son terme est publiée au Journal officiel de la République française. Elle indique l'adresse de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ainsi que celle du site internet de cet établissement où le projet de référentiel peut être consulté.

Les observations motivées sont adressées par écrit à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans le délai prévu pour la consultation.

L'établissement notifie aux auteurs des observations les suites qui y ont été données.

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Article D646-24

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Proposition et homologation du référentiel de l'écolabel des produits de la pêche maritime

Résumé Le référentiel est proposé au directeur général de FranceAgriMer après consultation publique, puis approuvé par les ministres.

Au terme de la consultation du public, la commission propose le référentiel au directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Le directeur général de l'établissement transmet la proposition, pour homologation par arrêté conjoint, aux ministres chargés de l'agriculture et de la pêche. Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut demander à la commission une nouvelle délibération.

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Article D646-25

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Procéder de révision majeure de l'écolabel des produits de la pêche maritime

Résumé Les grandes mises à jour de l'écolabel pour la pêche passent par une consultation publique et besoin l'accord des ministres.

Les révisions majeures portant sur la préservation de la ressource, la qualité et la traçabilité des produits, les conditions de travail et de vie à bord des marins sont soumises à la procédure de consultation du public prévue à l'article D. 646-23.

La révision du référentiel est homologuée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche après transmission par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) de la proposition de la commission. Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut demander à la commission une nouvelle délibération.

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