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Article D645-24

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Code rural et de la pêche maritime

Article D644-29

Article D644-29

Transféré25 novembre 2010

Créé le 26 septembre 2008

Les vins déclarés sur la déclaration de récolte sont issus de raisins d'une parcelle totalement vendangée. On entend par parcelle totalement vendangée une parcelle dont tous les raisins ont été récoltés, sans préjudice des tris qualitatifs réalisés à la récolte ou à la réception de la vendange.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 25 novembre 2010

Transféré parDécret n°2010-1438 du 22 novembre 2010art. 2

En vigueur du vendredi 26 septembre 2008 au mercredi 24 novembre 2010

Créé parDécret n°2008-998 du 23 septembre 2008art. 1

Les vins déclarés sur la déclaration de récolte sont issus de raisins d'une parcelle totalement vendangée. On entend par parcelle totalement vendangée une parcelle dont tous les raisins ont été récoltés, sans préjudice des tris qualitatifs réalisés à la récolte ou à la réception de la vendange.