Article R642-54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et approbation des dispositions de contrôle par les organismes certificateurs
Résumé Les organismes certificateurs envoient leurs règles de contrôle pour validation, puis elles sont utilisées par les opérateurs pour vérifier la qualité des produits.
L'organisme certificateur transmet pour approbation à l'Institut national de l'origine et de la qualité les dispositions de contrôle spécifiques du plan de contrôle prévu à l'article L. 642-2, accompagnées de l'avis de l'organisme de défense et de gestion intéressé.
Le plan de contrôle approuvé par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité est adressé par l'organisme certificateur à l'organisme de défense et de gestion qui le met à disposition des opérateurs.
Les contrôles sont réalisés sur la base du plan de contrôle approuvé.
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