Article R642-53
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accréditation des organismes certificateurs
Résumé Les vérificateurs de qualité doivent être approuvés par des organismes européens.
Les organismes certificateurs sont accrédités par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, sur la base de la norme relative aux exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services applicable aux organismes procédant à la certification de produits.
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