Article R642-55
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information des décisions de retrait de droits d'utilisation des signes d'identification de la qualité et de l'origine
Résumé Les organismes certificateurs doivent informer rapidement l'Institut national quand ils retirent un signe de qualité à un opérateur.
Les organismes certificateurs informent l'Institut national de l'origine et de la qualité de toute décision qui fait perdre à l'opérateur le droit d'utiliser le signe d'identification de la qualité et de l'origine reconnu à un produit dans les sept jours suivant la date de cette décision.
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