Code rural et de la pêche maritime

Article D615-44-24

Créé le 19 décembre 2010

En application de l'article 69 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et du budget détermine les modalités de calcul du montant définitif des soutiens spécifiques aux productions animales à octroyer.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 décembre 2010 au dimanche 18 octobre 2015

Créé parDécret n°2010-1585 du 16 décembre 2010art. 1