Créé le 28 décembre 2005 · En vigueur du 19 décembre 2010 au 18 octobre 2015
En application des paragraphes 2 et 4 de l'article 68 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionné, le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté le pourcentage minimum d'utilisation des droits à prime.
Abrogé depuis le lundi 19 octobre 2015
En vigueur du dimanche 19 décembre 2010 au dimanche 18 octobre 2015
Modifié parDécret n°2010-1585 du 16 décembre 2010art. 1
En résumé. Le texte fait référence à un règlement plus récent (2009) et modifie les articles cités pour l'application des règles.
En vigueur du mercredi 2 août 2006 au samedi 18 décembre 2010
En résumé. Le terme 'susmentionné' a été remplacé par 'susvisé' dans la référence au règlement de la Commission.
En vigueur du mercredi 28 décembre 2005 au mardi 1 août 2006