Code rural et de la pêche maritime

Article D615-44-10

Créé le 28 décembre 2005 · En vigueur du 2 août 2006 au 18 décembre 2010

En application de l'article 121 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, pour obtenir le bénéfice de la prime à l'abattage, les intéressés déposent une demande auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du département dont ressort le siège social de l'exploitation. Les périodes et les dates de dépôt des demandes d'aide ainsi que le nombre de demandes qu'un agriculteur peut présenter par année civile sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
En application de l'article 120 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, les demandes d'aide peuvent être remplacées par une déclaration de participation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Effets de cet article

cite

 Règlement CE 1973-2004 2004-10-29 Commission art. 120

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 août 2006 au samedi 18 décembre 2010

En résumé. Le changement principal est la correction d'une référence juridique ('susmentionné' remplacé par 'susvisé') dans les deux paragraphes, sans modification substantielle des règles concernant les demandes de prime à l'abattage.

En vigueur du mercredi 28 décembre 2005 au mardi 1 août 2006