Créé le 28 décembre 2005 · En vigueur du 2 août 2006 au 18 décembre 2010
Abrogé depuis le dimanche 19 décembre 2010
En vigueur du mercredi 2 août 2006 au samedi 18 décembre 2010
En résumé. Le terme 'susmentionné' a été remplacé par 'susvisé' pour désigner le règlement (CE) n° 1782/2003.
Le paiement à l'extensification est versé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 132 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné.
En vigueur du mercredi 28 décembre 2005 au mardi 1 août 2006
Le paiement à l'extensification est versé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 132 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.