Créé le 28 décembre 2005 · En vigueur du 19 décembre 2010 au 18 octobre 2015
Le plafond mentionné au b du 2 de l'article 111 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné n'est pas appliqué pour l'octroi de la prime.
Abrogé depuis le lundi 19 octobre 2015
En vigueur du dimanche 19 décembre 2010 au dimanche 18 octobre 2015
Modifié parDécret n°2010-1585 du 16 décembre 2010art. 1
En résumé. Le changement modifie la référence du règlement et de l'article concerné par le plafond non appliqué pour l'octroi de la prime.
Le plafond mentionné au b du ⏺ 2 de l'article 111 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné n'est pas appliqué pour l'octroi de la prime.
En vigueur du mercredi 2 août 2006 au samedi 18 décembre 2010
En résumé. Le changement porte uniquement sur le terme 'susmentionné' qui est remplacé par 'susvisé', sans modification du sens ou de l'impact pratique de l'article.
Le plafond mentionné au b du paragraphe 2 de l'article 125 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné n'est pas appliqué pour l'octroi de la prime.
En vigueur du mercredi 28 décembre 2005 au mardi 1 août 2006
Le plafond mentionné au b du paragraphe 2 de l'article 125 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé n'est pas appliqué pour l'octroi de la prime.