Code rural et de la pêche maritime

Article D615-19

Transféré27 novembre 2005

Créé le 22 avril 2005 · En vigueur du 14 septembre 2005 au 26 novembre 2005

Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt assure, sous l'autorité du préfet, la coordination des contrôles prévus par la présente sous-section en application du paragraphe 3 de l'article 23 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 27 novembre 2005

En vigueur du mercredi 14 septembre 2005 au samedi 26 novembre 2005

En résumé. La nouvelle version précise que dans les départements d'outre-mer, c'est le directeur de l'agriculture et de la forêt qui assure cette coordination, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette distinction.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mardi 13 septembre 2005