Code rural et de la pêche maritime

Article D615-18

Transféré27 novembre 2005

Créé le 22 avril 2005

Les agriculteurs mentionnés à l'article D. 615-9 sont tenus de présenter à la demande des agents mentionnés à l'article D. 615-17 les informations nécessaires à la vérification du respect des exigences en matière de gestion et des bonnes conditions agricoles et environnementales au sens de la présente section.

Effets de cet article

cite

Code rural D615-9, D615-17

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 27 novembre 2005

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 26 novembre 2005

Les agriculteurs mentionnés à l'

article D. 615-9

sont tenus de présenter à la demande des agents mentionnés à l'

article D. 615-17

les informations nécessaires à la vérification du respect des exigences en matière de gestion et des bonnes conditions agricoles et environnementales au sens de la présente section.