Créé le 19 décembre 2010 · En vigueur du 20 septembre 2013 au 18 octobre 2015
En application de l'article 69 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et du budget détermine les modalités de calcul du montant définitif des soutiens spécifiques aux productions végétales à octroyer.
Abrogé depuis le lundi 19 octobre 2015
En vigueur du vendredi 20 septembre 2013 au dimanche 18 octobre 2015
Déplacé le vendredi 20 septembre 2013
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En application de l'article 69 du règlement (CE) n° 73/2009…
En vigueur du dimanche 19 décembre 2010 au jeudi 19 septembre 2013
Créé parDécret n°2010-1585 du 16 décembre 2010art. 1
En application de l'article 69 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et du budget détermine les modalités de calcul du montant définitif des soutiens spécifiques aux productions végétales à octroyer.