Article R583-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article R. 534-3 pour la Nouvelle-Calédonie
Résumé L'article R. 534-3 est modifié pour la Nouvelle-Calédonie, avec des changements dans les décisions et les approbations.
L'article R. 534-3 est ainsi modifié :
1° A son premier alinéa, les mots : " par décision concertée du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " par décision du haut-commissaire de la République ".
2° Son troisième alinéa est ainsi rédigé :
" Les dévolutions faites par les sociétés d'intérêt collectif agricole sont approuvées par le haut-commissaire de la République ".
1 version
1 cité