Article R583-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 534-2 pour la Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, c'est le haut-commissaire qui prend les décisions qui relevaient auparavant de plusieurs ministres.
A l'article R. 534-2, les mots : " par décision conjointe du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et, s'il s'agit de sociétés mentionnées à l'article R. 531-2 du ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots :
" par décision du haut-commissaire de la République ".
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