Article R583-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les agriculteurs et certains groupements ont la moitié des voix aux réunions des sociétés agricoles.
Le premier alinéa de l'article R. 532-3 est ainsi rédigé :
" Les statuts de la société doivent comporter les clauses permettant à tout moment aux agriculteurs et aux groupements visés à l'article R. 583-11 de disposer ensemble de la moitié au moins des voix aux assemblées générales de la société ".
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