Article R582-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions en matière d'agrément et de contrôle des sociétés coopératives agricoles en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, c'est le haut-commissaire de la République qui décide maintenant des agréments et des contrôles pour les coopératives agricoles.
A l'article D. 525-17 les mots : "par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République".
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