Article R582-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date limite pour les sociétés coopératives agricoles en Nouvelle-Calédonie
Résumé La date limite pour les sociétés coopératives agricoles en Nouvelle-Calédonie a été reportée au 1er mars 1998.
Au premier alinéa de l'article R. 524-41, les mots : "avant le 1er juillet 1978" sont remplacés par les mots : "avant le 1er mars 1998".
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