Article R582-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de la limitation de mandats pour les sociétés coopératives agricoles en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, une personne ne peut être au conseil de surveillance que de huit sociétés coopératives agricoles maximum.
Au premier alinéa de l'article R. 524-37, les mots : " en France métropolitaine " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".
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