Article R582-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification territoriale du transfert de siège pour les coopératives agricoles en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les coopératives agricoles peuvent maintenant déplacer leur siège social partout dans le territoire.
Au quatrième alinéa de l'article R. 524-31, les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".
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