Retour à la section

Section 3

Capital social et dispositions financières

Article suivant

Article R582-18

Dérogations spécifiques à la Nouvelle-Calédonie pour l'autorisation des participations des coopératives agricoles

Code rural et de la pêche maritime

Article R582-17

Article R582-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des membres sortants en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, si tu quittes une coopérative agricole, tu restes responsable des dettes de la coopérative pendant cinq ans.

Le dernier alinéa de l'article R. 523-5 est ainsi rédigé :

" Tout membre qui cesse de faire partie de la société à un titre quelconque reste tenu pendant cinq ans et pour sa part, telle qu'elle est déterminée par l'article R. 526-3, envers ses coassociés coopérateurs et envers les tiers, de toutes les dettes sociales existantes au moment de sa sortie et cela sans préjudice, le cas échéant, des engagements solidaires soit auprès de l'Etat, soit auprès du crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie, soit auprès de la banque calédonienne d'investissement ".

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le dernier alinéa de l'article R. 523-5 est ainsi rédigé :

" Tout membre qui cesse de faire partie de la société à un titre quelconque reste tenu pendant cinq ans et pour sa part, telle qu'elle est déterminée par l'article R. 526-3, envers ses coassociés coopérateurs et envers les tiers, de toutes les dettes sociales existantes au moment de sa sortie et cela sans préjudice, le cas échéant, des engagements solidaires soit auprès de l'Etat, soit auprès du crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie, soit auprès de la banque calédonienne d'investissement ".