Article R572-3
Abrogé depuis le 2016-07-01
2 versions
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R572-3
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Pour l'application à Mayotte des articles R. 524-29 et R. 524-37, les mots : " en France métropolitaine " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ".
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
Le troisième alinéa de l'article R. 521-7 ne s'applique pas à Mayotte.