Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 14

En résumé. La modification étend l'application des articles R. 524-29 et R. 524-37 à Mayotte, en remplaçant la référence à la France métropolitaine.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 31 décembre 2013