Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-13, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai, d'un affichage à la mairie du siège social et à celle des autres communes du ressort de la société coopérative. "
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En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-13, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai, d'un affichage à la mairie du siège social et à celle des autres communes du ressort de la société coopérative. "
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
L'article R. 521-3 ne s'applique pas à Mayotte et est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les sociétés coopératives agricoles peuvent fournir à l'union à laquelle elles adhèrent les services nécessaires à la réalisation de son objet statutaire. Une société coopérative agricole peut également mettre des immeubles, du matériel ou de l'outillage, notamment des moyens de transport, à la disposition d'une autre société coopérative".