Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6
Créé le 13 juillet 2001 · En vigueur du 1 janvier 2014 au 30 juin 2016
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-13, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai, d'un affichage à la mairie du siège social et à celle des autres communes du ressort de la société coopérative. "
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 6
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 14
En résumé. La nouvelle version supprime l'exclusion de l'application de l'article R. 521-3 à Mayotte et ajoute des dispositions spécifiques sur les services et biens que les sociétés coopératives agricoles peuvent fournir.
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 31 décembre 2013