Créé le 17 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation consultative aux chambres d'agriculture en Guyane et Martinique
Résumé. En Guyane et en Martinique, un représentant de la collectivité territoriale peut assister aux réunions des chambres d'agriculture, mais sans droit de vote.
Pour son application en Guyane et en Martinique, l'article R. 511-7-1 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 511-7-1.-Un membre désigné à cet effet par la collectivité territoriale participe de droit aux sessions de la chambre d'agriculture avec voix consultative. ”