Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6
Créé le 30 septembre 1990 · En vigueur du 19 août 2013 au 30 juin 2016
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code rural et de la pêche maritime
Article R555-4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 6
En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 13
En résumé. La mention de l'exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon a été simplifiée, en supprimant la référence au statut de département.
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables àSaint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au dimanche 18 août 2013
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, il reste identique.
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.