Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6
Créé le 30 septembre 1990 · En vigueur du 19 août 2013 au 30 juin 2016
L'agrément des comités économiques agricoles prévu à l'article L. 552-1 est prononcé, dans les départements ou collectivités mentionnés à l'article R. 555-1, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 6
En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 13
En résumé. La modification étend l'application de l'agrément des comités économiques agricoles aux collectivités mentionnées à l'article R. 555-1, et met à jour la désignation du ministre chargé de l'outre-mer.
En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au dimanche 18 août 2013
En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.