Code rural et de la pêche maritime

Article D552-5

Abrogé13 juin 2016

Créé le 5 avril 2007

L'arrêté d'agrément d'un comité économique agricole est publié au Journal officiel, dans les recueils des actes administratifs des départements intéressés et, aux frais du comité, dans la presse locale et régionale. Il est, en outre, publié au siège de la ou des chambres d'agriculture intéressées.
La liste des comités économiques agricoles agréés, ainsi que leurs statuts et les règles édictées par chacun d'eux, peuvent être consultés au ministère de l'agriculture, dans les directions départementales de l'agriculture et au siège de chaque chambre d'agriculture intéressée.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 13 juin 2016

En vigueur du jeudi 5 avril 2007 au dimanche 12 juin 2016

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.