Code rural et de la pêche maritime

Article R552-8

Abrogé5 avril 2007

Créé le 30 septembre 1990

La circonscription d'un comité économique agricole agréé ne peut être modifiée qu'avec l'approbation du ministre de l'agriculture qui se prononce après instruction de la demande par le préfet et avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. L'arrêté du ministre est publié conformément aux dispositions de l'article R. 552-5.

Effets de cet article

cite

 Code rural R552-5

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 avril 2007

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au mercredi 4 avril 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.