Abrogé5 avril 2007
Créé le 28 juillet 2006
Les règles prévues à l'article L. 552-1 ne peuvent être édictées que par un vote de l'assemblée générale acquis à la majorité des deux tiers des membres qui en font statutairement partie.
Code rural et de la pêche maritime
Article D552-9
Effets de cet article
cite
Code rural L552-1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 5 avril 2007
En vigueur du vendredi 28 juillet 2006 au mercredi 4 avril 2007