Abrogé5 avril 2007
Créé le 28 juillet 2006
Dès réception de la demande d'agrément présentée dans les conditions prévues à l'article D. 552-1, le préfet en délivre récépissé et procède à son instruction.
Code rural et de la pêche maritime
Article D552-3
Effets de cet article
cite
Code rural D552-1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 5 avril 2007
En vigueur du vendredi 28 juillet 2006 au mercredi 4 avril 2007