Article D552-3
Abrogé depuis le 2007-04-05
Dès réception de la demande d'agrément présentée dans les conditions prévues à l'article D. 552-1, le préfet en délivre récépissé et procède à son instruction.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article D552-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 28 juillet 2006
Abrogé le jeudi 5 avril 2007
Dès réception de la demande d'agrément présentée dans les conditions prévues à l'article D. 552-1, le préfet en délivre récépissé et procède à son instruction.