Article D552-12
Abrogé depuis le 2007-04-05
Les comités économiques agricoles organisent, auprès de leurs membres et des producteurs qui relèvent d'eux, tous contrôles techniques entrant dans leur objet.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article D552-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 28 juillet 2006
Abrogé le jeudi 5 avril 2007
Les comités économiques agricoles organisent, auprès de leurs membres et des producteurs qui relèvent d'eux, tous contrôles techniques entrant dans leur objet.