Abrogé5 avril 2007
Créé le 28 juillet 2006
Les comités économiques agricoles organisent, auprès de leurs membres et des producteurs qui relèvent d'eux, tous contrôles techniques entrant dans leur objet.
Code rural et de la pêche maritime
Article D552-12
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 5 avril 2007
En vigueur du vendredi 28 juillet 2006 au mercredi 4 avril 2007